Nouvelles lois et projets de lois

Les CRAM deviennent les CARSAT

Depuis le 1er avril 2010, les Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) ont changé de nom et deviennent les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Cette évolution est principalement due à la création de la loi "Hôpital, patients, santé et territoires" promulguée le 21 juillet 2009 qui créait les Agences Régionales de Santé (ARS). Les missions de service public au bénéfice des usagers sont les mêmes, seul le nom change.

Le tarif social GDF

Une tarification spéciale de solidarité pour la fourniture du gaz naturel a été instaurée par la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité. Les conditions d'application sont prévues par le décret du 13 août 2008. Ce tarif social doit être proposé par tous les fournisseurs de gaz naturel.

Voici le guide relatif à la mise en oeuvre du tarif social du gaz édité par le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire.
Il s'adresse spécifiquement aux bailleurs et aux syndics pour les aider dans la mise en ouvre de leurs obligations d'information des propriétaires et des locataires des immeubles chauffés collectivement. http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Documention_partenaire/guide_dgaln_gaz.pdf

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5 Guides pratiques sur la réforme de la protection de l'enfance

Destinée aux institutionnels, aux collectivités territoriales, aux professionnels et aux associations des secteurs sociaux, médico-sociaux, éducatifs ou en charge de la protection judiciaire de la jeunesse, ces documents ont pour objectif d’accompagner la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007. Pour cela, ils précisent sa législation et sa réglementation ainsi que les dispositions et des dispositifs de la protection de l’enfance.

Pour acceder à ces guides, suivre le lien suivant : http://www.reforme-enfance.fr/guides.html

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Rapport d'Etienne PINTE :

Hébergement d'urgence et accès au logement des personnes sans abris ou mal logées

http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/rapport_pinte12070608.pdf

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